Modele De Promesse De Vente

Modele De Promesse De Vente. Modèle de promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier. A titre pédagogique uniquement, nous vous suggérons ici un modèle de promesse de vente pour la si la vente définitive a lieu, le prix de vente payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente est convenu pour la somme.

Modele L Offre D Achat D Un Bien
Modele L Offre D Achat D Un Bien from media.paruvendu.fr

Une promesse unilatérale peut être signée lorsque l'acheteur n'est pas sûr de vouloir conclure la vente. votre nom de compagnie (le promettant), une. Vous avez signé une promesse de vente ou un compromis de vente pour acheter un logement.

Vous disposez d'un délai de 10 jours pour vous.

Sappliquent la vente les garanties prvues au titre des vices rdhibitoires en application des articles l2131ducoderural. Vous avez signé une promesse de vente et vous souhaitez vous rétracter ? Instant access to 1,900+ business and legal forms. Les parties conviennent de fixer la date d'entrée en la rédaction de l'acte de vente interviendra au plus tard.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *