Modele De Convention Pacs

Modele De Convention Pacs. Le pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. Il faut néanmoins que vous y fassiez figurer certains éléments comme vos noms et coordonnées ainsi que ceux de votre partenaire, la.

Modele De Contrat De Pacte Civil De Solidarite Modele De Lettre Gratuit Exemple De Lettre Type Documentissime
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La convention de pacs, signée, peut être enregistrée directement à la mairie dont dépend le lieu de résidence commune des partenaires ou transmise à un notaire qui procédera aux formalités nécessaires. La convention de pacs prend la forme d'une lettre dont voici un modèle gratuit sur lequel vous pouvez vous fonder. Appelé contrat pacs ou même convention pacs, cette lettre est un modèle gratuit pour vous pacser en toute simplicité.

Les partenaires doivent se présenter, à la mairie, devant l'officier d'etat civil compétent.

Convention et modèle pacs : Pourquoi choisir ce modèle de document ? Modèle de convention simplifiée ou aménagée d'un pacte civil de solidarité au format word et d'une lettre de déclaration conjointe de pacs. Ce modèle de convention simplifiée de pacs vous permettra de rédiger cette convention sous seing privé.

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