Modele De Convention De Pacs

Modele De Convention De Pacs. Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacs. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le pacs opposable aux tiers.

Pacte Civil De Solidarite Wikipedia
Pacte Civil De Solidarite Wikipedia from upload.wikimedia.org

Ce modèle de convention simplifiée de pacs vous permettra de rédiger cette convention sous seing privé. Demande de duplicata de la convention de pacs. Le pacs suppose qu'une convention sur l'organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens…) soit rédigée et signée par les deux partenaires.

Le pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement.

Modèle de convention de pacs, 4 pages, complet. Le numéro et la date d'enregistrement du pacs doivent être précisés. Ce document est strictement personnel. Il faut néanmoins que vous y fassiez figurer certains éléments comme vos.

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