Modele De Lettre Injonction De Payer

Modele De Lettre Injonction De Payer. Télécharger cet exemple de lettre type : Modèles gratuits et actualisés de requête d'injonction de payer avec la demande d'apposition de la formule exécutoire.

Modele Type De Mise En Demeure Du Fournisseur Telechargeable
Modele Type De Mise En Demeure Du Fournisseur Telechargeable from www.documents.fr

Modèle gratuit de lettre pour relancer une dernière fois un client pour le paiement d'une facture avant de faire une procédure en injonction de payer. À quoi sert ce modèle de courrier ? Coordonnées du greffe du tribunal compétent.

Aussi, je vous prie de bien vouloir autoriser la notification, à mon débiteur, d'une injonction de payer, pour cette somme plus les intérêts de droit et les dépens de l'instance, revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition.

Il est disponible en format word. Legalife met à votre disposition un modèle de lettre afin de déposer une requête en injonction de payer devant le juge ! L'article 1406 du code de procédure civile prévoit que l'injonction de payer est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce, dans la limite. Modèle gratuit de lettre pour relancer une dernière fois un client pour le paiement d'une facture avant de faire une procédure en injonction de payer.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *